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Droit de cité

Le profilage discriminatoire dans l’espace public a pour conséquence d’en chasser ceux qu’on ne voudrait pas y voir sous prétexte qu’ils dérangent. Or, toutes et tous ont droit de circuler librement dans l’espace public (1975, c. 6, a. 1 [1]).


1.1 Regard sur les politiques de sécurité publique

Nous constatons que toutes et tous ne jouissent pas du même droit d’occuper l’espace public. Par exemple, la revitalisation du Centre-ville de Québec a des effets négatifs sur les personnes les plus pauvres et marginalisées, celles-ci étant repoussées à l’extérieur des zones « revitalisées » à coup de contraventions et de harcèlement. Or, le profilage social [2] et la judiciarisation des personnes marginalisées ne sont pas seulement le fait de quelques policiers indélicats. Il s’agit d’abord – à notre avis – et c’est ce qu’il faudra vérifier – d’une commande des élus municipaux qui se donne le mandat d’« embellir » le Centre-ville. Il y a donc une dimension individuelle et institutionnelle au profilage. Les solutions doivent conséquemment s’adresser à ces deux dimensions.

Or, la philosophie et les valeurs qui déterminent les modes d’intervention pour assurer la « sécurité publique » ont un effet concret sur la vie quotidienne des personnes marginalisées. À Québec, si l’on en croit les chiffres et les témoignages, il semble que le travail du SPVQ soit motivé par la « tolérance zéro ». En effet, comme c’est le cas ailleurs, l’intervention « (…) vise à sanctionner systématiquement par la voie pénale des comportements considérés comme des gestes “d’incivilité” réputés responsables de créer des désordres sociaux et physiques ». (CDPDJ [2]) La théorie du « carreau cassé », en vogue depuis les années 1990, est l’origine de cette façon de faire.

Selon cette théorie, l’absence de réaction sociale et pénale aux petits délits et premiers signes de désordre dans un quartier (par exemple, un carreau brisé) peut constituer une invitation au crime en signalant aux délinquants potentiels que cette communauté ne se préoccupe pas de préserver l’ordre dans les espaces publics et que les crimes seront tolérés, voire acceptés. (…) Les principaux auteurs de cette théorie associent les mendiants, clochards et autres flâneurs à des signes de désordre (…). Malgré sa grande popularité, cette théorie ne repose toutefois sur aucune preuve empirique et fait l’objet de nombreuses critiques dans la littérature scientifique ». (Bernier et al. [3])

En fait, la principale conséquence de cette théorie semble plutôt négative puisqu’elle judiciarise des gestes anodins. Elle suscite également un ressentiment et un important sentiment d’insécurité chez les personnes marginalisées.

PROPOSITIONS

  1. Réviser la réglementation municipale et les lois provinciales sanctionnant des comportements qui découlent de l’obligation d’occuper l’espace public afin de s’assurer qu’elles comportent une nuisance bien identifiée et, le cas échéant, que celle-ci soit justifiée. Particulièrement le règlement sur le flânage.
  2. Modifier les normes et pratiques institutionnelles du SPVQ en matière de lutte aux incivilités afin d’y supprimer les éléments qui ciblent et stigmatisent les personnes itinérantes.
  3. S’assurer que l’usage par le SPVQ de méthodes répressives à l’encontre de la population itinérante repose non pas sur la perception sociale d’une présence dérangeante et menaçante, mais uniquement sur des critères comportementaux neutres applicables également à tous les citoyens, tels que le degré de nuisance ou de dangerosité de l’acte reproché.
  4. Que la Ville de Québec et son service de police  revoient leurs politiques ayant pour effet l’émission de contraventions aux règlements municipaux, à la lumière des conséquences importantes pour les droits et libertés de la personne en situation d’itinérance ainsi que les coûts pour le système de justice.

 

1.2 Le profilage

Certaines personnes qui fréquentent l’espace public, parce qu’elles y vivent, s’y rencontrent, y manifestent ou y travaillent sont l’objet de harcèlement et de sur-judiciarisation de la part des forces de l’ordre. Somme toute, elles sont l’objet d’un traitement différent de celui réservé aux autres citoyens le plus souvent en raison de leur condition sociale.

Selon la Commission des droits de la personne [4], à l’instar du profilage racial, le profilage social désigne :

(…) toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur la condition sociale, réelle ou présumée, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou à un traitement différent ». Il inclut aussi « toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait de leur condition sociale, réelle ou présumée.

1.2.1 Judiciarisation

La judiciarisation renvoie au fait de recourir aux voies judiciaires (police et tribunaux) pour « gérer » une population qui soit devrait être laissée simplement en paix, soit devrait avoir droit à des soins de santé et des services sociaux adéquats. En affirmant vouloir régler un problème, on stigmatise plutôt les personnes pour ce qu’elles sont et non pour ce qu’elles font. La judiciarisation devient un moyen de « caser » ou de « rendre invisible » les personnes dites marginales.  On discrimine pour « gérer » l’espace publique.

Concrètement, la judiciarisation des personnes marginalisées c’est interdire l’accès à tout un quadrilatère de la Ville à une prostituée, c’est remettre une contravention pour flânage à un jeune parce qu’il n’est pas habillé au goût des policiers ou des commerçants du secteur, c’est emprisonner un itinérant parce qu’il n’a pu payer des contraventions totalisant des centaines voire des milliers de dollars qu’on lui a données pour des infractions toutes plus anodines les unes que les autres, c’est obliger un jeune à s’exiler de peur d’être emprisonné pour la même raison… c’est discriminatoire, inacceptable et improductif.

«À partir des années 1990, la présence de plus en plus visible, dans les grands centres urbains, de populations marginalisées, paupérisées et désaffiliées socialement a entraîné une réponse répressive de nature pénale. C’est ce que l’on appelle la criminalisation de la pauvreté : on ne s’attaque pas à ses causes, mais on la cache et on exclut de l’espace public ses manifestations les plus dérangeantes.» (Lucie Lemonde [5])

 

1.2.2 Le contrôle abusif d’identité

Parmi les différentes formes que peut prendre la judiciarisation, le contrôle abusif d’identité est peut-être la plus fréquente. Il est courant que des personnes itinérantes fassent l’objet de contrôles d’identité sans motif raisonnable, c’est-à-dire sans que le policier puisse présumer qu’une infraction ait été commise autrement qu’en s’appuyant, consciemment ou non, sur l’apparence « suspecte » de la personne interpellée. Il est pertinent de rappeler que selon l’article 72 du Code de procédure pénal [6], l’agent de la paix peut exiger qu’une personne lui déclare ses nom et adresse seulement s’il a des motifs raisonnables de croire que celle-ci a commis une infraction. Un contrôle d’identité fait sur la base de préjugés, d’une présomption de culpabilité basée sur l’apparence ou, pire, dans un but d’agression n’a rien de légal ni de déontologique.

En fait, les contrôles d’identité ont souvent pour fonction de faire pression sur certaines personnes afin que celles-ci quittent un espace public et pour qu’elles se sentent constamment surveillées. Les personnes marginalisées sentent à juste titre que le contrôle d’identité effectué par les policiers est abusif. Ces actions policières ont comme conséquence de créer chez les personnes marginalisées une forme d’inquiétude, d’insécurité. Elles sentent qu’elles doivent craindre les policiers.

«Ils nous traitent comme des criminels même si on n’a rien fait. Ça me met en état de stress d’avoir à faire aux policiers, j’ai toujours peur qu’ils me cartent.»

(Une femme qui attendait à la porte d’une soupe populaire)

 

1.2.3 La remise discriminatoire de constat d’infraction

Inspirées de New York, de nombreuses villes ont mis de l’avant une stratégie policière répressive visant à sanctionner systématiquement par voie pénale des comportements considérés comme des gestes « d’incivilité ». Sans que l’on puisse démontrer l’adhésion de la Ville de Québec à ce modèle, on y observe que le Service de police cible les personnes itinérantes et leur donne des constats d’infraction en nombre démesuré par rapport au reste de la population (Bernier et al. [3]).

D’ailleurs, selon l’étude de Dominique Bernier sur la situation à Québec [3], ce type d’intervention policière est en augmentation constante au cours des dix dernières années (Bernier, et coll. 2011). Les constats d’infraction qui y sont répertoriés sont liés à l’occupation de l’espace public et sont inhérents aux stratégies de survie et aux problèmes de dépendance de ces personnes.

Dans son Avis sur la judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal [2], la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse souligne également qu’il y a présence de profilage social.

[…] de l’avis de la Commission, la surjudiciarisation des personnes itinérantes repose davantage sur un biais policier destiné à libérer l’espace public de leur présence que d’une application neutre et impartiale de la loi sans égard à leur condition sociale.

Les règlements municipaux de la Ville de Québec [7] incluent un certain nombre d’articles qui laissent place à une large part d’interprétation. Notons par exemple l’interdiction de flâner ou de vagabonder [8], l’interdiction de mendier ou de solliciter dans un endroit public [9] ou encore l’interdiction de causer du désordre [10].

Nos observations permettent de penser que les infractions sont principalement liées à l’occupation de l’espace public. Des règlements municipaux qui, selon les personnes rencontrées, ne sont pas appliqués avec le même zèle à tous-tes les citoyen-ne-s.

«Moi je sais ça arrive souvent qu’ils donnent des tickets. J’arrive dehors et ils sont en train de donner des tickets. Les gens sont assis sur un banc de parc à côté en train de fumer une cigarette, pendant que moi je sais très bien qu’ils passent la journée dans le centre à l’intérieur. Ils sont juste sortis fumer, ils ont eu un ticket. Ça arrive souvent que je voie ça.»

(Une intervenante communautaire)

À Québec, ces remises de contraventions a ont particulièrement lieu sur le parvis de l’église Saint-Roch, un secteur en pleine revitalisation. La situation s’aggrave à l’arrivée du printemps, selon plusieurs intervenant-e-s qui affirment que les policier-ère font un « ménage du printemps » avant les festivités estivales. La réception de ces constats d’infraction pour des motifs liés à l’occupation de l’espace public entraîne des conséquences importantes : endettement d’une population en situation de pauvreté, imposition d’un parcours judiciaire qui les dépasse, emprisonnement pour non paiement d’amende.

«Les tickets, ça peut être à cause de n’importe quoi. Ils bourrent des personnes de tickets pour des niaiseries!  Mais les policiers savent que c’est des itinérants, c’est sûr qu’ils paieront pas. Je trouve ça inutile, je me dis : tabarnak, cette personne-là a 600 $ par mois avec son chèque d’aide sociale, comment tu veux qu’elle rembourse des tickets! Ces gens-là vont en prison, ils ont pas le choix pis ça augmente les coûts sociaux pour l’ensemble de la population. D’un bout à l’autre, ça fait pas de sens pis c’est inutile comme intervention.»

(Une intervenante communautaire)

PROPOSITIONS

  1. Examiner la possibilité que soient radiés les dossiers actifs des personnes en situation d’itinérance pour les constats d’infraction aux lois provinciales.
  2. Adopter une politique de radiation des constats d’infraction relatifs à certains règlements municipaux et lois québécoises données à des personnes itinérantes. Basées sur un examen critique de tous les règlements applicables à la voie et aux espaces publics et s’appuyer sur des expériences d’autres administrateurs.
  3. Modifier le Code de procédure pénal afin d’éliminer la possibilité d’emprisonnement pour non paiement d’amende en cas d’incapacité de payer.
  4. Cesser l’utilisation de quadrilatères lorsque les personnes ne représentent pas un danger pour autrui.
  5. Obtenir l’abolition du règlement municipal portant sur la possession de seringues [11].
  6. Pour un procureur désigné

À Montréal, la présence d’un procureur désigné à l’itinérance permet de réduire la judiciarisation des personnes marginalisées. Lorsqu’elles font preuve d’une démarche de réinsertion sociale, les personnes itinérantes peuvent voir un certain nombre de constats d’infraction annulés. Cela permet de réduire la dette judiciaire d’un nombre important de personnes. Il est rare cependant que le procureur efface complètement tous les constats d’infraction actifs au dossier d’une personne. Un percepteur des amendes désigné à l’itinérance permet alors aux individus de prendre une entente de paiement qui corresponde à leur budget ou une entente de travaux compensatoires à un endroit qui leur convient.