Vous avez été arrêtéE lors d’une manifestation ?

Catégories : Articles à la une, Droit de manifester


 Quelques documents d’information pour vous guider dans le contexte actuel.

Il est à noter que les renseignements contenus dans ces documents ne constituent pas des opinions juridiques et ne peuvent remplacer les services d’unE avocatE.

  1. Les constats d’infraction en vertu des articles 500 et 500.1 du Code de sécurité routière – Document d’information

Lorsque vous contestez un constat d’infraction en vertu de l’article 500 ou 5001, brochez ce message au formulaire de réponse, vous pouvez l’écrire à la main.

Nom : ___________________________________________

Numéro de constat d’infraction : _______________________

Je demande la divulgation de la preuve et, subsidiairement, je demande que l’article [500.1 ou 500] soit déclaré inconstitutionnel et inapplicable parce qu’il viole mes droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.

Signature : _________________________

Date : _____________________________

2. La plainte en déontologie policière - Document d’information

3. La plainte à la Commission des droits de la personne – Document d’information

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Loi 78

47 avocat-e contre la loi 78

Non à l’intimidation ! Non à la Loi 78 !

Document explicatif de la Loi 78

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Constats d’infraction

http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/269/

https://www.amendes.qc.ca/RPVVirtuel/Foire_aux_questions.asp?lang=French

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En cas d’arrestation

Surprise on a des droits du COBP

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Déontologie policière

http://www.deontologie-policiere.gouv.qc.ca/

http://cobp.resist.ca/le-recours-la-d-ontologie-polici-re