Près d’une vingtaine d’organismes communautaires et plus de 1000 citoyens et citoyennes réclament l’abolition de certains règlements municipaux

Catégories : Communiqués, Judiciarisation/profilage


Québec, lundi 3 décembre 2012 – La section de Québec de la Ligue des droits et libertés a déposé  au Conseil municipal de la Ville de Québec une pétition appuyée par plus de 1000 citoyens et citoyennes ainsi que par près d’une vingtaine d’organismes communautaires. Celle-ci réclame l’abolition de 5 règlements municipaux qui punissent les stratégies de survie et l’occupation de l’espace public par les personnes marginalisées. Une délégation, incluant des représentants d’organismes communautaires, est venue y appuyer la démarche de la Ligue qui espère obtenir une rencontre avec l’Équipe Labeaume afin de discuter de la question.

«La Ligue a initié cette  pétition parce que nous considérons que plusieurs articles issus du Règlement sur la Paix et le bon ordre  (RVQ 1091) attaquent directement les droits humains des personnes marginalisées. Les articles en question n’établissent pas des nuisances mais bien seulement des agissements qui se révèlent souvent banals. Des comportements qui, dans un contexte de survie, sont souvent inévitables» affirme Sébastien Harvey, coordonnateur de la section de Québec de la Ligue.

En effet, les personnes itinérantes, contrairement aux autres citoyens, sont pénalisées par ces règlements qui ne prennent pas en considération le fait qu’elles n’ont d’autres choix que d’occuper l’espace public faute de pouvoir disposer d’un domicile privé, non plus qu’ils ne prennent en considération l’état d’extrême pauvreté dans lequelle elles se trouvent.

La LDL-Qc estime que ces règlements vont à l’encontre de l’article premier de la Charte québécoise qui devrait garantir que «Tout être humain [ait] droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne». Le Regroupement pour l’aide aux itinérants et itinérantes de Québec (RAIIQ) enregistre régulièrement des refus d’hébergement en raison du manque de places[1]. Étant donné que la Ville ne peut garantir un nombre de lits suffisant en refuge, l’interdiction de se trouver dans un parc la nuit apparait d’autant plus injuste.

De plus, les règlements visés contiennent des termes flous, incertains et larges qui laissent une marge d’appréciation trop importante aux policiers qui l’appliquent, notamment l’interdiction de flâner. Or, dans un contexte de revitalisation du Centre-Ville on peut penser que l’existence de tels règlements peuvent être utililisés pour sévir contre certains segments de la population qui n’ont rien à se reprocher sinon que d’être considéré comme indésirables dans l’espace public.

La Commission des droits de la personne recommandait en 2009  « la révision, par chaque municipalité et arrondissement, ainsi que par le gouvernement du Québec, de toutes les dispositions réglementaires ou législatives sanctionnant des comportements qui découlent de l’obligation d’occuper l’espace public afin de s’assure qu’elles comportent une nuisance bien identifiée et, le cas échéant, que celle-ci soit justifiée. Au surplus, la Commission recommand[ait] que les dispositions réglementaires non conformes à la Charte ne soient pas appliquées jusqu’à leur modification ou leur abrogation par les autorités compétentes »[2].

La Ligue des droits et libertés (section de Québec) voudrait donc concrétiser cette recommandation  par l’abolition des  règlements qui punissent les stratégies de survie et l’occupation de l’espace public par les personnes marginalisées.

 

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Pour information :

Sébastien Harvey

418 522-4506

 

La pétition est appuyée par :

  • Association pour la défense des droits et l’inclusion des personnes qui consomment des drogues du Québec, section de Québec (ADDICQ Québec)
  • Association pour la défense des droits sociaux (ADDS)
  • Bureau d’animation et d’information logement de Québec (BAIL)
  • Carrefour d’animation et de participation à un monde ouvert (CAPMO)
  • Centre de jour le Mitan
  • Centre le Bourg-Joie
  • Comité des citoyens et des citoyennes du quartier Saint-Sauveur
  • Comité populaire Saint-Jean-Baptiste
  • Mouvement d’information et d’entraide dans la lutte contre le vih-sida à  Québec (MIELS Québec)
  • Point de repères
  • Projet intervention prostitution de Québec (PIPQ)
  • Projet LUNE
  • Regroupement d’éducation populaire et d’action communautaire des régions 03 et 12 (RÉPAC 03-12)
  • Regroupement des organismes communautaires de la région 03 (ROC 03)
  • Regroupement pour l’aide aux itinérants et itinérantes de Québec (RAIIQ)
  • Relais d’espérance
  • Service amical Basse-Ville
  • TRIP jeunesse Beauport


[1] Statistiques hébergement/Logement RAIIQ, en ligne : http://raiiq.org/

[2] Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, La judiciarisation des personnes itinérante à Montréal, Direction de la recherche, de l’éducation–coopération et des communications, novembre 2009, p.119