Dépôt de la pétition pour un moratoire sur L’ENPA

Catégories : Communiqués, Judiciarisation/profilage


Québec, le mardi 7 avril 2015 – La Ligue des droits et libertés, section de Québec (LDL-Qc) dépose aujourd’hui au Conseil municipal de la ville de Québec sa pétition visant à obtenir un moratoire sur l’emprisonnement pour amendes impayées. Plus de 1500 personnes, dont 60 professeur.e.s de droit et de service social de partout au Québec,  et 33 organisations ont appuyé la demande. Le Regroupement pour l’aide aux itinérants et itinérantes de Québec (RAIIQ) et plusieurs autres ressources communautaires directement impliquées auprès des personnes marginalisées sont du nombre (voir la liste en annexe).

Les signataires de la pétition sont particulièrement inquiets des effets dévastateurs de cette mesure sur les parcours de vie des personnes en situation d’itinérance ou marginalisées. En effet, lorsqu’elles sont sous mandat d’emprisonnement ou qu’elles croient l’être, ces personnes en viennent souvent à cesser de fréquenter les ressources qui leur viennent en aide pour combler leurs besoins de base. De plus, l’emprisonnement pour non-paiement d’amendes s’impose trop souvent pour ces personnes alors qu’elles sont parvenues à se « sortir de la rue ». L’emprisonnement peut entrainer la perte d’un logement ou d’un emploi, et même un retour à la rue pour une personne qui est en situation de précarité. Rappelons qu’il peut s’écouler jusqu’à cinq ans avant qu’un mandat d’emprisonnement soit émis. D’ailleurs, la société subit aussi les conséquences de cette mesure. Effectivement, une journée de prison équivaut à 25$ de paiement sur l’amende impayée, alors qu’il en coûte environ 170$ par jour à la société québécoise pour incarcérer une personne.

La LDL-Qc interpelle la Ville de Québec pour que ses dirigeants envoient un message politique clair à la Cour municipale afin que, à l’instar de Montréal, elle applique un moratoire sur l’emprisonnement pour amendes impayées. « Nous saluons le projet IMPAC mis sur pied par la Ville de Québec et la Cour municipale. C’est une initiative prometteuse qui vise à adapter les procédures pénales à la réalité des personnes marginalisées ou en situation d’itinérance » explique Sébastien Harvey, coordonnateur. « Malheureusement, de par ses critères, ce service ne peut toucher qu’une partie  des personnes concernées. C’est pourquoi, parallèlement, il faut s’assurer que personne ne passe entre les craques en cessant l’emprisonnement pour amendes impayées » ajoute-t-il.