Quelques documents d’information pour vous guider dans le contexte actuel.
Il est à noter que les renseignements contenus dans ces documents ne constituent pas des opinions juridiques et ne peuvent remplacer les services d’unE avocatE.
- Les constats d’infraction en vertu des articles 500 et 500.1 du Code de sécurité routière – Document d’information
Lorsque vous contestez un constat d’infraction en vertu de l’article 500 ou 5001, brochez ce message au formulaire de réponse, vous pouvez l’écrire à la main.
Nom : ___________________________________________
Numéro de constat d’infraction : _______________________
Je demande la divulgation de la preuve et, subsidiairement, je demande que l’article [500.1 ou 500] soit déclaré inconstitutionnel et inapplicable parce qu’il viole mes droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.
Signature : _________________________
Date : _____________________________
2. La plainte en déontologie policière – Document d’information
3. La plainte à la Commission des droits de la personne – Document d’information
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Loi 78
Non à l’intimidation ! Non à la Loi 78 !
Document explicatif de la Loi 78
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Constats d’infraction
http://www.educaloi.qc.ca/loi/contrevenants_et_accuses/269/
https://www.amendes.qc.ca/RPVVirtuel/Foire_aux_questions.asp?lang=French
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En cas d’arrestation
Surprise on a des droits du COBP
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Déontologie policière
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