Comité pour le droit à la scolarisation

Au Québec, tous les enfants ont droit à l’éducation.

Pourtant, plusieurs élèves en situation de handicap ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (HDAA) sont scolarisé.es de façon partielle, à raison de quelques heures par jour ou par semaine, ou carrément renvoyé.es de l’école. Autrefois anecdotique, l’exclusion de ces élèves s’est amplifiée dans les dernières années, ce que dénoncent notamment la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, l’Office des personnes handicapées du Québec, la Fédération québécoise de l’autisme, la Société québécoise de la déficience intellectuelle et la Coalition de parents d’enfants à besoins particuliers du Québec.

Pour le Comité pour le droit à la scolarisation, l’école devrait être, sans compromis, un lieu ouvert à toutes et à tous. Elle devrait mettre en place les programmes et les services nécessaires pour accueillir et soutenir chaque enfant, pour favoriser son développement et leur bonheur. L’exclusion ne devrait jamais être une option acceptable.

(Pour suivre les comptes Facebook ou Bluesky du Comité.)

Dans cette page

• Présentation de l’enjeu
• Présentation du Comité
• Publications
• Des questions pour les partis politiques
• Pour en savoir plus
• Des outils pour les parents
• Forum sur le droit à la scolarisation

L’ENJEU DE LA DÉSCOLARISATION

Un problème sous-estimé

Au printemps 2021, le ministère de l’Éducation du Québec a publié un rapport dénombrant près de 1500 élèves des niveaux préscolaire, primaire et secondaire ayant vécu ou vivant un bris de service. En 2023, le nombre a dépassé les 2500.

Et attention! Ce nombre ne représente que la pointe de l’iceberg, car le Ministère exclut de sa définition du bris de service les élèves qui sont retiré.es de l’école pour une période de moins de moins de deux semaines consécutives, les élèves pour qui la scolarisation à temps partiel est prévue dans le plan d’intervention, sans que d’autres options soient offertes aux parents, de même que les élèves scolarisé.es par le milieu scolaire à domicile, à raison de maximum 5 heures par semaine.

Ces chiffres sous-estiment donc grandement l’enjeu de la scolarisation partielle et de la déscolarisation des élèves HDAA, qui reste à documenter adéquatement pour en me

surer l’étendue.

Une question de droits

L’éducation fait partie des droits inscrits dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de même que dans la Convention relative a

ux droits des personnes handicapées. Le droit à l’éducation pour les élèves HDAA sans discrimination est aussi garanti par la Charte des droits et libertés de la personne. De plus, la Loi sur l’instruction publique (LIP) oblige l’État à fournir des services éducatifs qui répondent aux besoins individuels des élèves HDAA. Pour sa part, la Politique de l’adaptation scolaire spécifie les grandes orientations et actions pour réaliser ces obligations.

En tant que gouvernement provincial soumis à ces différents instruments, le Québec doit respecter différentes obligations, soit :

• • • L’obligation d’agir pour assurer le droit à l’éducation des enfants HDAA. Cela implique la mise en place de mesures législatives, administratives, budgétaires et judiciaires appropriées. Afin de contrôler la réalisation des droits prévus au PIDESC, dont le droit à l’éducation, l’information disponible est un élément fondamental, d’où l’importance de développer des indicateurs clairs ainsi que des rapports de suivi.
    • Le respect du noyau minimal essentiel du droit à l’éducation, ce qui comprend notamment l’éducation primaire universelle, obligatoire et gratuite, ainsi que l’éducation secondaire universelle et généralement accessible, le tout sans discrimination. Pour être en mesure d’évaluer le respect de ce noyau minimal essentiel, il est fondamental de disposer de données adéquatement ventilées. Des données sur la fréquentation scolaires des élèves scolarisé.es de façon partielle et déscolarisé.es constituent donc la base afin d’évaluer cet élément.
    • L’interdiction de mettre en place des mesures régressives. Une analyse budgétaire peut guider l’évaluation de cette obligation, mais également les répercussion
      s entraînées par les réformes du système d’éducation. À titre d’exemple, les parents d’élèves HDAA ont perdu, depuis 2020, le siège qui leur était réservé sur les conseils d’administration des centres de services scolaires.

Un criant manque de ressources

Les parents d’enfants scolarisé.es à temps partiel ou déscolarisé.es reçoivent une diversité de raisons de la part de l’école pour expliquer les atteintes au droit à l’éducation de leurs enfants.

Un élément commun est le manque et l’instabilité des ressources, autant humaines que matérielles. Il en découle souvent un grand roulement dans les intervenant.es, des imprévus, des élèves en surnombre pour l’équipement et les locaux disponibles et un environnement qui ne convient pas à leurs besoins et défis (par exemple, l’anxiété ou les sur-sensibilités sensorielles). Tous ces bouleversements fragilisent grandement l’expérience scolaire des élèves et peuvent mener à des désorganisations, ce qui rend leur scolarisation encore plus précaire.

Le problème de l’exclusion scolaire des enfants HDAA s’inscrit donc dans un contexte de crise généralisée dans

les écoles. Le personnel scolaire est surchargé : les intervenant.es sont souvent trop peu nombreux.ses pour les tâches à accomplir et cumulent de longues heures. Les conditions de travail sont généralement peu avantageuses : plusieurs détiennent des contrats précaires, avec différents quarts de travail ou des heures coupées. Les conditions salariales ne sont pas bonnes non plus, surtout pour les éducatrices.

La réalisation du droit à l’éducation et à la scolarisation de tous les enfants HDAA va de pair avec une plus grande valorisation du travail des intervenant.es scolaires, incluant de meilleures conditions de travail.

Pour améliorer les conditions de scolarisation des élèves HDAA et prévenir leur exclusion, les écoles doivent avoir une marge de manœuvre assez grande pour répondre

aux besoins de chaque enfant. Plus de personnel, plus d’outils d’intervention et de formation, plus d’espace et plus de temps pour chacun.e mènent à des milieux scolaires plus stables et plus sereins, autant pour les élèves que pour les intervenant.es. Cela implique nécessairement l’ajout de ressources supplémentaires en éducation.

Des conséquences sur les élèves, leur famille et toute la société

La scolarisation partielle et la déscolarisation ont de lourdes conséquences. D’abord sur les élèves, qui ne font pas les apprentissages qu’il.les pourraient faire et, peut-être plus grave encore, qui se retrouvent exclu.es de leur communauté et de la société plus large.

Pour les familles, les impacts sont également catastrophiques. Les parents dont les enfants fréquentent l’école de façon partielle, irrégulière, ou pas du tout doivent garder leurs enfants durant les heures normales de classe, ou alors trouver par eux et elles-mêmes des solutions alternatives, souvent coûteuses et précaires. Il devient alors très difficile pour ces parents de maintenir un emploi, des activités sociales et des loisirs.

Les mères particulièrement sont nombreuses à perdre leur travail salarié. La scolarisation partielle et la déscolarisation des enfants mènent souvent à l’appauv

rissement, à l’isolement social et à la détresse des parents, surtout des mères.

L’exclusion des enfants HDAA prive aussi l’ensemble des élèves et de la société des apprentissages qu’on peut avoir au contact d’autres façons d’être, et d’occasions de penser autrement nos façons de vivre ensemble. En excluant ces enfants, c’est toute la société qu’on appauvrit.

Ce qu’en dit le Protecteur du citoyen

Selon la Politique de l’adaptation scolaire, l’école a le devoir d’offrir des services éducatifs adaptés à chaque élève en fonction de ses besoins propres. La planification des services éducatifs devrait donc être basée sur le meilleur intérêt de chaque élève, incluant son épanouissement académique, personnel et social.

Cependant, le Protecteur du citoyen a constaté dans un rapport spécial déposé à l’été 2022 que c’est plutôt le financement disponible, déterminé à l’avance par le ministère de l’Éducation du Québec, qui détermine – et limite ! – les services éducatifs offerts aux élèves. En d’autres mots, le Protecteur du citoyen note que les services sont offerts « selon ce qui est possible » plutôt que « selon ce qui est nécessaire ».

En conséquence, le Protecteur du citoyen observe que « les organismes scolaires (c.-à-d. les centres de services scolaires et les commissions scolaires) ne disposent pas du personnel requis pour répondre aux besoins de tous les élèves. Ils doivent alors réaliser des choix qui peuvent compromettre l’accessibilité aux services appropriés au moment opportun. » Le Protecteur du citoyen recommande entre autres d’établir un seuil minimal de services éducatifs offerts à tous les élèves HDAA au Québec.

Plutôt que de limiter le droit à la scolarisation en fonction des ressources disponibles, il est impératif de mettre en place les ressources nécessaires pour assurer le droit à l’éducation et des conditions de scolarisation équitables pour tous et toutes.

Retour au menu

PRÉSENTATION DU COMITÉ

Le Comité pour le droit à la scolarisation a vu le jour à l’automne 2021, à l’initiative de parents directement touché.es par le problème de la déscolarisation avec des personnes alliées. Ce petit groupe de départ s’est rapidement associé à la Ligue des droits et libertés – section de Québec (LDL-Qc). Depuis janvier 2025, il est financé par le Fonds d’initiatives de développement communautaire de Centraide Québec et Chaudière-Appalaches.

Le Comité compte actuellement une dizaine de membres: des parents d’élèves HDAA, des représentantes des organismes Vivre Grand et Autisme Québec, des chercheurs et chercheuses et des allié.es. Ce noyau dur est appuyé par un comité de parents.

Objectifs

• • • Développer des connaissances sur le phénomène de la déscolarisation des élèves HDAA et son cadre légal ; 
    • Rendre visibles les enjeux d’exclusion scolaire et de déscolarisation des élèves HDAA dans les débats publics autour de l’éducation  ;
    • Porter un plaidoyer et mobiliser un large éventail d’acteurs sociaux pour qu’ils prennent  position pour le droit à l’éducation des élèves HDAA, ce qui inclut le droit à la scolarisation ;
    • Informer et accompagner les familles dans des démarches de plaintes et de recours ; 
    • Produire des outils d’éducation aux droits ;
    • Amener les instances concernées à agir concrètement pour assurer le droit à l’éducation et à la scolarisation des élèves HDAA.

Revendications générales

• • • Qu’un état de situation soit produit par le MEQ afin d’avoir une vision juste de l’ampleur de la problématique et d’en suivre l’évolution, que celui-ci inclut la compilation et la publication des données touchant la déscolarisation et la scolarisation à temps partiel.
    • Qu’une réflexion soit initiée afin de dégager des pistes d’action structurantes, que cette réflexion implique les différentes parties prenantes (enseignants, gestionnaires, parents, élèves, organismes, responsables du transport scolaire, etc.).
    • Qu’un plan d’action soit élaboré et mis en œuvre rapidement afin d’améliorer significativement la situation dès les prochaines années.

    Retour au menu

Publications

COMMUNIQUÉ « Budget de Québec 2025-2026: Et si le gouvernement commençait par assurer le respect des droits des élèves »

COMMUNIQUÉ « Les bris de scolarisation des élèves HDAA dénoncés à un comité des Nations Unies«  (14 mars 2025)

LETTRE OUVERTE « Les ruptures de scolarisation devraient nous alarmer collectivement » dans Le Devoir du 11 mars 2025

LETTRE OUVERTE « Le violon du ministre Boulet sonne faux » dans Le Soleil du 23 février 2025

Mémoire prébudgétaire 2025-2026 « Déscolarisation des élèves HDAA: un intolérable déni de droits » (février 2025)

LETTRE OUVERTE « Pour le droit à la scolarisation des élèves HDAA« dans Le Devoir du 16 décembre 2022

Le Comité dans les médias

Article « Quand les ruptures de services mènent à l’école à la maison » dans Le Devoir du 3 février 2025

Article « Une mère se bat pour que son fils autiste aille à l’école » sur le site de Radio-Canada le 13 décembre 2023

Différents articles sur les enjeux d’accès à l’éducation des élèves HDAA sur notre compte Linktree.

Pour suivre les comptes Facebook ou Bluesky du Comité.

Retour au menu

DES QUESTIONS POUR LES PARTIS POLITIQUES

6 vignettes partagées par le Comité pendant le campagne électorale québécoise de 2022

Le Comité invite les partis politiques québécois à faire connaître leurs engagements visant à assurer le droit à la scolarisation pour tous et toutes. En 2022, il leur a fait parvenir une série de questions pendant la campagne électorale :

• • • Que pensez-vous des conditions actuelles de scolarisation des enfants en situation de handicap et en difficultés d’apprentissage et d’adaptation (HDAA) et plus particulièrement des enjeux de déscolarisation et de scolarisation à temps partiel?
    • Comment comptez-vous agir pour qu’il soit possible de suivre adéquatement l’évolution de ces enjeux au fil du temps?
    • Si vous la jugez problématique, quels moyens mettrez-vous en œuvre pour améliorer la situation?
    • Comment, comme député.e ou comme gouvernement, pouvez-vous appuyer cette lutte? Comment pouvez-vous accompagner les élèves qui vivent une situation de déscolarisation et leurs familles? Comment comptez-vous soutenir les groupes de défense de droits qui supportent cet enjeu?

Les réponses des partis politiques et des candidat.es, et la réaction du Comité

Nous avons reçu un total de sept réponses à notre lettre et nos questions. Le PLQ et le PQ ont tous les deux choisi de présenter une réponse collective pour l’ensemble des candidat.es contacté.es. La candidate du PCQ dans Louis-Hébert nous a fourni une réponse individuelle, tout comme les candidat.es de QS dans Chauveau, Jean-Talon, Taschereau et Vanier-Les-Rivières. Nous n’avons reçu aucune réponse, individuelle ou collective, de la part de la CAQ.

L’ensemble des réponses étaient unanimes au sujet des constats suivants:

• • • Les conditions actuelles de scolarisation des enfants HDAA, incluant les enjeux de déscolarisation et de scolarisation à temps partiel, constituent une situation inacceptable sur laquelle il faut agir.
    • Le besoin de collecte de données additionnelles pour faire un portrait juste de la situation est impératif.
    • Un engagement d’être à l’écoute des familles / de leur donner une voix.

Globalement, même si nous remercions les partis et candidat.e.s qui ont pris le temps de se pencher sur la question et de proposer des pistes de solutions, nous considérons que l’appropriation de l’enjeu de la déscolarisation reste à faire. Une réflexion doit être entamée afin que les pistes proposées soient structurantes et que leur impact soit significatif. Le fait que l’ensemble des réponses soulignent l’importance d’une collecte de données adéquate est un pas dans la bonne direction, mais l’absence de réponse de la part de la Coalition Avenir Québec laisse croire que même ce premier pas n’est pas gagné.

Vous pouvez cliquer sur les liens suivants pour consulter la lettre qui a été par le Comité, l’ensemble des réponses reçues et la réaction du comité. 

• • • la lettre que le comité a envoyée aux partis et aux candidat.es
    • la réponse collective du Parti Libéral du Québec (PLQ)
    • la réponse collective du Parti Québécois (PQ)
    • la réponse de Marika Robitaille, candidate du Parti Conservateur du Québec (PCQ) dans Louis-Hébert
    • la réponse de Jimena Aragon, candidate de Québec Solidaire (QS) dans Chauveau
    • la réponse d’ Olivier Bolduc, candidat de Québec Solidaire (QS) dans Jean-Talon
    • la réponse d’Étienne Grandmont, candidat de Québec Solidaire (QS) dans Taschereau
    • la réponse de Karoline Boucher, candidate de Québec Solidaire (QS) dans Vanier-Les Rivières
    • la réaction du comité à l’ensemble de ces réponses

POUR EN SAVOIR PLUS

Rapport parallèle déposé dans le cadre de l’examen du Canada devant le Comité des droits des personnes handicapées en mars 2025

Synthèse du colloque « Le respect des droits des élèves HDAA: un état des lieux » organisé par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse le 8 novembre 2023

Revue Parlons Autisme, avec des textes tirés du colloque « À l’école de l’abandon » organisé par la Communauté de recherche-action sur les droits économiques et sociaux (COMRADES) en juin 2024

Rapport spécial du Protecteur du citoyen 2022: « L’élève avant tout. Pour des services éducatifs adaptés aux besoins des élèves en  difficulté d’adaptation ou d’apprentissage »

« Contrer la normalisation de l’exclusion des élèves par l’État », article tiré de l’édition automne 2023/hiver 2024 de la revue Droits et libertés.

Retour au menu

DES OUTILS POUR LES PARENTS

Un outil de l’OPHQ pour guider les parents dans le cheminement scolaire de leur enfant en situation de handicap

La liste des formations, présentations, fiches informatives et capsules vidéo offertes par l’organisme Intégration sociale des enfants en milieu de garde

Retour au menu

FORUM SUR LE DROIT À LA SCOLARISATION