Québec, le 3 juin 2026 — La Ligue des droits et libertés – Section de Québec (LDL-Qc) s’oppose fermement à l’adoption du projet de loi C-22, Loi 2026 sur l’accès légal, présenté en mars 2026.
Cette loi reprend des éléments inquiétants du projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière. Proposé il y a un an, il avait été critiqué par plus de 300 organisations et des dizaines de milliers de Canadien·ne·s.
Essentiellement, certaines dispositions du projet de loi C-22 réduisent le seuil à partir duquel la police et les agences de renseignement peuvent se prévaloir des renseignements personnels des citoyen·ne·s et obligent les entreprises à conserver les communications et données personnelles des citoyen·ne·s pour une période allant jusqu’à un an. Les données accessibles par les forces de l’ordre en vertu de cette loi représentent une véritable « cartographie de la présence numérique », comme le soutient Marie-Élaine Guay dans son article Projet de loi C-22 : Surveiller et punir. Ces mesures augmentent considérablement les risques de fuites de données, de piratage et d’utilisation abusive des informations personnelles.
Comme le rappelle Simon du Perron, avocat en droit de la vie privée, les dispositions du projet de loi C-22 contreviennent à l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, voulant que les renseignements permettant d’identifier une personne en ligne doivent être protégés de toute fouille abusive.
De plus, comme le soulignait la Ligue de droits et libertés et plusieurs autres signataires dans un appel conjoint à retirer ce projet de loi, certaines de ses dispositions ouvrent également la porte à une surveillance accrue de la population par l’État. Les paragraphes 5(2) et 7(1) de la partie 2 permettraient en effet au gouvernement d’imposer à tous les fournisseurs électroniques, d’intelligence artificielle (IA) et d’appareils intelligents l’installation d’outils de surveillance et de portes dérobées dans leurs architectures. «En plus de créer de nouveaux accès piratables compromettant la sécurité des systèmes, ces outils octroient aussi à l’État une capacité de surveillance de la population hors du raisonnable. C’est le droit à la vie privée de tous les canadiennes et canadiens qui est compromis » souligne Mélina Chasles, présidente de la LDL-Qc.
La ligue des droits et libertés – Section de Québec encourage ses membres et ses allié·e·s à exprimer leur désaccord avec cette proposition en participant à l’appel à l’action proposé par la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles. Nous encourageons vivement les député·e·s, les membres du comité SECU, le premier ministre du Canada et le ministre de la Sécurité publique à s’opposer fermement à l’adoption de ce projet de loi, dans la défense des droits et libertés des citoyen·ne·s qui leur ont confié ce mandat.
Contact
Josyanne Proteau, Coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés – Section de Québec
581-984-4506
info@liguedesdroitsqc.org
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