Au Québec, on peut être emprisonné pour des amendes non-payées en lien avec les règlements municipaux et certaines lois provinciales. Le Code de procédure pénale stipule que « le percepteur peut demander à un juge d’imposer une peine d’emprisonnement et de délivrer un mandat pour l’emprisonnement du défendeur si les sommes dues n’ont pas été payées ». Il s’agit selon nous du résultat injuste d’un processus qui pose problème du début jusqu’à la fin.
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Surjudiciarisation
Un grand nombre de personnes marginalisées ou itinérantes reçoivent des contraventions à répétition. La judiciarisation du mode de vie de ces personnes fait en sorte qu’elles accumulent des dettes judiciaires imposantes. Une équipe de chercheure a étudié les contraventions distribuées à 284 personnes ayant donné, comme lieu de résidence, l’adresse d’un organisme communautaire entre 2000 et 2010 à Québec. La dette judiciaire moyenne de ces personnes était de 2044$ et 5% de celles-ci ont reçu 51% des contraventions recensées (ces 15 personnes ont ainsi reçu en moyenne 191 constats chacune, soit 19 par année). On peut facilement imaginer l’importance de leur dette judiciaire.
De plus, les personnes le plus fortement judiciarisées (10%) ont reçu 62% du total des contraventions distribuées: le «record» étant détenu par un individu qui a reçu 296 contraventions pendant cette période de 10 ans, soit en moyenne une à tous les 12 jours. Cet état de fait nous amène à conclure que certaines personnes sont ciblées de façon intensive par les policiers.
Profilage social
Les personnes marginalisées reçoivent des contraventions pour des infractions que l’on reproche rarement aux autres citoyens. Par exemple, elles se voient remettre des « tickets » pour avoir flâné ou pour avoir jeté un mégot sur le sol. L’application de certains règlements municipaux très larges et parfois flous est laissée au seul pouvoir discrétionnaire des policiers. Ainsi, nous pouvons nous demander à partir de quel moment, par exemple, il peut être considéré qu’une personne flâne lorsqu’elle est assise sur un banc public.
Stratégies de survie et état de santé illicites
En amont du problème se trouvent des règlements municipaux qui visent directement les stratégies de survie des gens de la rue. Pensons entre autres aux articles du Règlement sur la paix et le bon ordre de la ville de Québec qui interdisent les actions suivantes : mendier, flâner ou dormir dans un lieu public, se trouver dans un parc la nuit, s’abriter, faire ses besoins ailleurs que dans un endroit prévu à cet effet, etc. Ces règlements nous apparaissent comme étant discriminatoires étant donné qu’il s’agit de comportements difficilement évitables dans un contexte de grande précarité.
Par ailleurs, ces personnes se voient également judiciarisées pour certains comportements qu’elles adoptent en raison de leurs difficultés personnelles. En effet, des constats d’infractions relatifs à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, à l’ivresse ou à la possession de matériel de consommation sont couramment distribués aux personnes qui ont des problèmes de dépendance et même à certaines personnes ayant des maladies qui affectent l’équilibre. L’infraction pour avoir créé du désordre ou du tumulte touche aussi fréquemment les personnes atteintes de troubles mentaux ou qui sont en crise.
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Un processus injuste et discriminatoire
L’emprisonnement peut être demandé par un percepteur puis ordonné par un juge dans des situations bien précises : lorsque le défendeur ne se présente pas devant le percepteur des amendes, lorsqu’il est impossible de lui offrir des travaux compensatoires ou lorsque le défendeur ne les exécute pas. Pour ce faire le juge émet un mandat d’emprisonnement qui pourra être mis à exécution dès que le défendeur sera identifié par les policiers. La durée de la détention ne peut pas excéder 2 ans moins un jour.
Les ententes de paiements mensuels ou les travaux compensatoires entrainent également leur lot de difficultés pour les personnes marginalisées.
Impossibilité de payer
En ce qui concerne les ententes de paiement, il faut savoir que le montant minimum exigé est normalement de 30$ par mois. Nous pouvons facilement imaginer le fardeau que cela représente pour les personnes qui n’ont pour revenu que les maigres prestations d’aide sociale.
Par ailleurs, les infractions sont pour la majorité associées à une amende minimale et obligatoire indépendante de tout contexte social. Ce sont ces amendes qui, à la fin du processus, justifient l’emprisonnement des personnes marginalisées. C’est donc dire que dans certains cas, l’amende reçue mène directement à l’emprisonnement.
Impossibilité de suivre ou respecter les procédures et les ententes
Il n’est pas toujours réaliste de proposer aux personnes marginalisées de réaliser des travaux compensatoires en raison de leurs conditions de vie. Il faut comprendre qu’elles doivent déjà dépenser énormément d’énergie pour combler leurs besoins de base. Elles vivent aussi souvent avec des problèmes de santé physique, de santé mentale ou de consommation qui peuvent rendre excessivement difficile la réalisation de tels travaux.
Sentiment d’injustice et découragement
Le fait de recevoir des contraventions à répétition sur de longues périodes peut décourager les personnes judiciarisées de respecter les ententes. En effet, elles se voient ajouter des montants par-dessus les dettes qu’elles tentaient de régler par des ententes de paiement ou des travaux compensatoires. De plus, elles ressentent aussi un profond sentiment d’injustice puisque ces contraventions sont le résultat d’un profilage et non d’un réel méfait.
Les délais entre l’émission d’un constat d’infraction et la prise d’une entente de paiement ou de travaux compensatoires reflètent bien la difficulté de régulariser leur situation : il s’écoule en moyenne 33 mois avant de prendre une entente de paiement et 47 mois avant de prendre une entente de travaux compensatoires.
Il faut aussi savoir que les contraventions sont gérées séparément. Chaque contravention passe par toutes les étapes avant d’arriver à l’emprisonnement. Une personne peut donc se retrouver à entrer en prison, en ressortir, puis y entrer à nouveau, et ce, pour chacune de ses contraventions qui n’est pas réglée. Cette situation est couramment appelée «fly in, fly out».
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Des conséquences dramatiques et contreproductives
L’emprisonnement pour non-paiement d’amende entraine des effets très néfastes pour les personnes qui sont en processus de sortie de l’itinérance.
Déstabilisation
Puisque l’itinérance est dans la plupart des cas un phénomène circonstanciel ou cyclique, il arrive couramment que ces personnes se stabilisent et retrouvent un emploi, un logement, reprennent les études, forment un couple, aient des enfants, ou aient entamé une démarche de suivi psychosocial. L’emprisonnement vient déstabiliser leur processus de réinsertion en les coupant de leur milieu et en leur faisant perdre leurs fragiles acquis. Cela augmente fortement le risque de rechute dans l’itinérance à la sortie de prison (CDPDJ, 2009). Les gens qui ont des dossiers actifs à la cour municipale se retrouvent généralement sous mandat plusieurs années après la commission de l’infraction (59 mois plus tard en moyenne). Ainsi, les personnes qui sortent de la rue et retournent en emploi à faible salaire se voient contraints de payer leurs contraventions (au détriment de leurs autres besoins) ou bien d’être incarcérées et de perdre leur emploi. Les jeunes qui ont repris leur scolarité se voient contraints d’interrompre leur projet. Les personnes qui ont retrouvé un logement risquent de le perdre si elles doivent passer un long moment sous les barreaux. Les personnes qui ont des enfants à leur charge doivent vivre avec la crainte d’en perdre la garde à cause d’un emprisonnement.
Anxiété
La plupart des personnes marginalisées que nous avons rencontrées sur le terrain nous parlent du stress intense que leur fait vivre la possibilité d’être incarcérées pour non-paiement d’amende. Lorsqu’une personne est sous mandat et qu’elle se fait interpeller sur la rue par les policiers, elle peut être conduite immédiatement en détention, parfois pour de longs mois. Les personnes visées ont alors peur de tout perdre, de ne pas avoir le temps de s’organiser, par exemple pour vider leur logement et conserver leurs biens, et de devoir tout recommencer à zéro après leur période de détention. De plus, certaines personnes, lorsqu’elles sont sous mandat, n’osent plus sortir de chez elles où réduisent considérablement leurs déplacements. Elles nous disent qu’elles évitent même de fréquenter les ressources qui leur viennent en aide de peur d’être interpellées en chemin. Plusieurs personnes vont aussi jusqu’à déménager dans une autre ville ou dans une autre province pour éviter la détention. D’autres, ayant un vécu criminalisé, et qui sont en voie de s’en sortir, sont extrêmement découragés de devoir retourner dans un milieu propice à la délinquance et s’inquiètent des gens qu’ils vont devoir côtoyer. Finalement, ces personnes ressentent l’emprisonnement comme une injustice, une atteinte à leurs droits. Elles perdent confiance dans le système judiciaire.
Stigmatisation
Même si elle est généralement de courte durée, l’incarcération brise les liens déjà ténus qui rattachent ces personnes à la société. «Le passage en prison a souvent pour effet de briser les liens sociaux, amicaux et familiaux — déjà ténus — qui précédaient l’incarcération» (CDPDJ, 2009). Elle coupe la personne de son milieu, et c’est encore une nouvelle expérience d’exclusion de la société pour des gens qui sont déjà à la marge.
De plus, les personnes incarcérées vivent ensuite avec les stigmates du passage en prison, sans réelle distinction pour la nature des infractions reprochées (pénales ou criminelles). Elles deviennent encore davantage l’objet de discrédit, de jugement et d’exclusion.
Pertes matérielles et symboliques
Les séjours en prison peuvent aussi entraîner des pertes matérielles significatives: d’une chambre ou d’un logement temporaire, du peu de bien matériels possédés comme des vêtements et objets personnels, d’un animal domestique, etc. (Raffestin, 2009)
Disproportion
La punition est nettement disproportionnée si on considère le caractère inoffensif et anodin des actes reprochés. Par ailleurs, les amendes que doivent assumer les personnes marginalisées ont des montants minimums et maximums déjà établis. Le fait d’y associer un montant maximum consacre indirectement l’idée que même dans la pire des situations, cette infraction précise ne peut avoir une conséquence plus grave que ce montant. L’emprisonnement et ses conséquences exposés plus haut sont donc souvent bien plus graves que les amendes maximales.
Si des alternatives sont en chantier – pensons au projet IMPAC de la Cour municipale de Québec – celles-ci demeureront bien insuffisantes tant que l’on continuera à distribuer des contraventions discriminatoires aux plus pauvres et que la menace de l’emprisonnement planera sur leur tête.
Revendications
Il faut que cette pratique cesse au plus vite si nous voulons donner une chance de s’en sortir aux plus exclus de notre société. À court terme, nous demandons qu’il y ait un moratoire à Québec sur l’ENPA. C’est possible puisqu’une telle mesure est déjà appliquée à Montréal. Enfin, à moyen terme, nous demandons que soit modifié le Code de procédure pénale afin qu’il ne soit plus possible de faire subir un traitement aussi injuste et discriminatoire. L’emprisonnement pour non-paiement d’amende ne devrait pas être imposé à des personnes qui sont dans l’impossibilité de payer.
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Documentation
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