En novembre 2012, La Ligue des droits et libertés – section Québec lança sa campagne contre les règlements municipaux qui punissent les stratégies de survie et l’occupation de l’espace public par les personnes marginalisées. Bien que les règlements en question n’aient pas été abolis, la campagne à permit à la Ligue de sensibiliser grandement la population sur cet enjeu.
Voici donc l’argumentaire de cette campagne:
- Considérant que la majorité des constats d’infraction donnés à des personnes itinérantes ont des motifs liés à leurs stratégies de survie;
- Considérant que la surjudiciarisation des personnes marginalisées porte directement atteinte aux droits et libertés des personnes;
- Considérant que cette pratique est inefficace et contre-productive pour assurer la réinsertion sociale des personnes marginalisées;
- Considérant que cette pratique engendre des coûts exorbitants pour le système de la justice;
La Ligue des droits et libertés, section de Québec demande que la Ville de Québec procède à l’abolition des règlements municipaux qui punissent les stratégies de survie et l’occupation de l’espace public par les personnes marginalisées.
Notamment ces articles du règlement sur la paix et le bon ordre de la ville de Québec (R.V.Q. 1091) :
5. Il est interdit à une personne, sans motif raisonnable dont la preuve lui incombe, de flâner, de vagabonder ou de dormir dans une rue ou dans un endroit public.
11. Il est interdit de mendier ou de solliciter dans une rue ou dans un endroit public.
19.1 alinéa 1° [Il est interdit de] construire, ériger, installer, déposer, maintenir, occuper ou faire construire, ériger, installer ou déposer une structure, une tente ou toute autre construction, équipement ou appareil servant ou pouvant servir d’abri;
19.3 Il est interdit de se trouver dans un parc entre 23 heures et 5 heures le lendemain.
19.4 Il est interdit de participer ou d’être présent à un attroupement sur le domaine public entre 23 heures et 5 heures le lendemain.
