Communiqué
Droit de manifester à Québec : Équipe Marie-Josée Savard entend ignorer une décision de la Cour d’appel
La Ligue des droits et libertés – section Québec dénonce la position d’Équipe Marie-Josée Savard concernant l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec.
Alors que la Cour d’appel a jugé les dispositions de l’article 19.2 contraires à la Charte Canadienne des droits et libertés[1], Équipe Marie-Josée Savard, contrairement aux quatre autres partis questionnés sur cet enjeu, n’entend pas se plier à la décision de la Cour d’appel et n’envisage aucune modification réglementaire.
Dans le cadre des élections municipales 2021, les partis municipaux ont répondu à différentes questions posées par la Coordination des actions contre le racisme dont la suivante : Les mouvements sociaux, dont le mouvement pour la diversité et contre le racisme, organisent parfois des marches et manifestations. Or, l’article 19.2 du règlement municipal sur la paix et le bon ordre a été jugé inconstitutionnel par la Cour d’appel dans un jugement datant de l’automne 2019. Prévoyez-vous respecter la décision de la Cour d’appel et modifier ou abroger cet article?
Équipe Marie-Josée Savard a répondu : « Nous pensons qu’il est important pour la sécurité de tous que le SPVQ soit informé de toute manifestation. Nous sommes favorables évidemment aux manifestations faites légalement, sans violence ou acte de vandalisme »[2].
Nous en tirons la conclusion que cette formation ne prend pas au sérieux la décision de la Cour d’appel et qu’elle entend maintenir en place les dispositions pourtant jugées invalides et inopérantes.
Adopté en 2012 dans un contexte de répression des manifestations étudiantes, l’article 19.2 fait en sorte que toute manifestation n’ayant pas remis à l’avance son heure, son lieu et son itinéraire à la direction du Service de police est déclarée « illégale ». Le non respect de l’heure, du lieu et de l’itinéraire transmis fait aussi en sorte que la manifestation est déclarée « illégale ». Une contestation de ce règlement a eu lieu en 2019. La Cour d’appel a jugé les dispositions de l’article 19.2 invalides et inopérantes, car contraires à la Charte canadienne des droits et libertés[3].
En conséquence, la Ligue des droits et libertés – section Québec, considérant que l’État de droit et le droit de manifester doivent être respectés à tous les niveaux, y compris au niveau municipal, interpelle Équipe Marie-Josée Savard pour qu’elle s’engage à respecter le jugement de la Cour d’appel et s’engage à une modification du Règlement sur la paix et le bon ordre.
Contact :
Ligue des droits et libertés – Section Québec
Maxim Fortin – Coordonnateur
581.984-4506
Pour en savoir davantage sur le droit de manifester : https://liguedesdroits.ca/le-droit-de-manifester/
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[1] Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 (CanLII) : https://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2019/2019qcca1764/2019qcca1764.html
[2] CACR, octobre 2021, https://sites.google.com/view/coor-actions-contre-racisme-qc/accueil?fbclid=IwAR3O1nDiuA-0_xetMLTEZ2bn3RXA6P8THuJhAsHrq1Vk8KVqNBGYf3r3CrE
[3] La Cour a constaté que les nombreuses restrictions découlant de l’article 19.2 ont « des effets dissuasifs sur l’engagement civique » et ajoute qu’il serait « antinomique à la liberté d’expression » d’impliquer les services de police dans la préparation d’une manifestation. Cela « s’apparente à une forme de surveillance étatique ». Finalement, la Cour rappelle que : « (…) la manifestation — même pacifique — est une activité expressive intrinsèquement perturbatrice. C’est (…) là sa nature et sa raison d’être. (…) les mesures qu’adoptent les autorités ne peuvent pas avoir pour objet d’éliminer cette perturbation. II faut insister au contraire sur le fait que l’usage de la voie publique (…) à des fins de manifestation pacifique est un usage légitime de ces lieux (…) ».
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