Communiqué – Pour diffusion immédiate
Québec, 7 mars 2024 – La Ligue des droits et libertés (section Québec) (LDL-Qc) appuie un jugement de la Cour supérieure ayant pour effet de protéger le droit au respect de la vie privée en regard de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.
Un récent jugement à la Cour supérieure parvient à protéger les droits et libertés des administrateurs anonymes de la Coalition sortons les radios poubelles dans la poursuite initiée en juin 2021 par RNC Media. En mars 2023, la Ligue des droits et libertés (section de Québec) avait souligné que la poursuite judiciaire de cette entreprise de radiodiffusion est une atteinte frontale à la liberté d’expression.
Après plusieurs demandes d’ordonnance Norwich[1], RNC Media, propriétaire de la station CHOI-FM 98,1 FM, essuie un revers dans sa tentative pour identifier les administrateurs et utilisateurs de la page Facebook « Coalition sortons les radios poubelles », pourtant fermée depuis décembre 2021. Depuis une dizaine d’années, cette formation anonyme s’est donné comme mission d’exposer et de dénoncer les propos discriminatoires tenus sur les ondes de CHOI Radio X.
En effet, le jugement en date du 22 février 2024 relève que de nombreuses questions se posent « pour soutenir les affirmations de l’existence de comportements blâmables et fautifs […] et des dommages qu’aurait pu subir RNC ». De ce fait, encourager les internautes à écrire directement aux annonceurs afin de les persuader de retirer leur publicité de cette entreprise de radiodiffusion ne constitue ainsi pas un préjudice condamnable.
Le jugement est clair à l’égard de ce geste citoyen d’incitation au boycottage : « l’appel au boycott pour les motifs relevant de la liberté d’expression [… ] n’est pas en soi une faute ».
À la question au cœur de ce litige : « RNC a-t-elle droit aux informations qu’elle recherche par le biais d’une ordonnance de type Norwich », le jugement de la juge Soldevila répond donc par la négative.
Ce jugement à la Cour supérieure, rejetant une demande d’ordonnance Norwich, a pour effet de protéger les droits et libertés de la personne du Québec, dont son droit à la vie privée.
Le 15 mars 2024, à la salle 3.14 du Palais de justice de Québec, une audience est d’ailleurs prévue en avant-midi afin de traiter du dossier principal de l’affaire RNC c. Coalition sortons les radios poubelles.
La LDL-Qc se réjouit de ce jugement qui a pour effet, une première fois dans les nombreux dossiers de cette affaire, de reconnaître les droits et libertés de la personne selon la Charte québécoise.
Contact :
Ligue des droits et libertés — Section Québec
Simon-Olivier Gagnon
Administrateur du conseil d’administration
[1] « L’ordonnance Norwich est une injonction par laquelle un tribunal peut exiger d’un tiers qu’il communique certaines informations à la partie demanderesse, information nécessaire afin que cette dernière puisse identifier une potentielle partie défenderesse, qui est jusqu’alors inconnue » (https://www.bernierfournieravocats.com/publications/2019/08/28/les-ordonnances-de-types-norwich-mareva-et-anton-piller-des-outils-juridiques-issus-de-la-common-law-au-service-du-droit-quebecois/)
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