Dépôt d’un nouveau projet de règlement dans la Ville de Québec – Un recul important pour le droit de manifester
Montréal, le 5 décembre 2022 – La Ligue des droits et libertés (LDL) et la Ligue des droits et libertés – section de Québec (LDL-QC) demandent le retrait du projet de Règlement sur la sécurité lors de la tenue de rassemblements sur la voie publique, R.V.Q. 2817, que le maire, Bruno Marchand, veut faire adopter d’ici la fin de l’année 2022 et sans consultation publique. Les deux organismes estiment que ce règlement imposera des obstacles inacceptables au droit de manifester et ne répond pas aux exigences posées récemment par les tribunaux visant à assurer l’exercice de ce droit.
Le projet de règlement prévoit notamment (art. 4) que l’organisateur-trice d’une manifestation devra informer le Service de police de la Ville de Québec (SPVQ) de la date, de l’heure, du lieu de départ, de l’itinéraire et du mode de déplacement prévus, sous peine de recevoir une amende allant de 150 $ à 1 000 $. La LDL et la LDL-QC dénoncent cette obligation de préavis parce qu’elle constitue une entrave à la liberté d’expression et au droit de réunion pacifique protégés par les Chartes québécoise et canadienne, incluant droit de manifester.
Cette disposition risque d’avoir des effets dissuasifs pour l’organisation de manifestations puisque l’organisateur-trice d’une manifestation pourtant pacifique serait passible d’une poursuite pénale lorsqu’il-elle ne se conforme pas à cette exigence de préavis. Elle ouvre également la porte à la possibilité pour le service de police d’exiger la modification de l’itinéraire prévu par l’organisateur-trice. Et que se passera-t-il si, durant la manifestation, l’itinéraire se trouve modifié par les manifestant-e-s ? De plus, des manifestations spontanées ou de groupes d’affinité dépourvus de structure organisationnelle claire pourraient être déclarées illégales, tout comme les manifestations spontanées sans organisateur-trice-s.
Une telle obligation va à l’encontre de l’esprit de la décision du 22 octobre 2019 de la Cour d’appel du Québec, Bérubé c. Ville de Québec, qui invalidait l’article 19.2 du Règlement sur la paix et le bon ordre. Dans cette décision, la Cour déclarait que les « exigences en matière de préavis ont pour effet de rendre illégales et, en pratique, de proscrire, sous peine d’une sanction pénale, la manifestation spontanée et la manifestation surprise » (par.66). La Cour s’inquiétait également de l’impact sur l’organisateur-trice d’une manifestation pourtant pacifique quant à l’exigence d’un préavis (par. 65). La Cour précisait en outre qu’« il y a dans cette suggestion d’intégrer les services policiers dans la préparation d’une manifestation […] quelque chose d’antinomique à la liberté d’expression ou de réunion pacifique, qui s’apparente à une forme de surveillance étatique » (par. 73).
Une autre disposition du projet de règlement (art. 3) exige d’une personne qu’elle obtempère à un ordre d’un policier qui lui demande de se déplacer de l’endroit où elle se trouve pour des motifs de sécurité. Cette disposition est problématique car elle accorde un pouvoir discrétionnaire aux forces policières qui ne pourra que mener à des abus et des interventions arbitraires. La LDL et la LDL-QC dénoncent d’ailleurs les amalgames qui associent les manifestations à une menace pour la sécurité publique.
Au printemps dernier, la LDL et la LDL-QC ont transmis une demande de rencontre au maire Bruno Marchand et à la vice-présidente du comité exécutif, Marie-Josée Asselin, afin de discuter des entraves au droit de manifester existantes dans la capitale nationale, une demande à laquelle les élu-e-s n’ont pas donné suite. Les deux organisations déplorent vivement ce refus de dialoguer, ainsi que la mécompréhension des tenants et aboutissants du droit de manifester par les autorités municipales de la Ville de Québec.
La LDL et la LDL-QC demandent que la Ville de Québec fasse marche arrière et retire le projet de règlement.
Faits saillants
En 2019, dans la décision Bérubé c. Ville de Québec, la Cour d’appel du Québec reconnaissait le caractère intrinsèquement perturbateur d’une manifestation :
Il est vrai que la manifestation — même pacifique — est une activité expressive intrinsèquement perturbatrice. C’est toutefois là sa nature et sa raison d’être. Elle attire l’attention parce qu’elle dérange, elle se fait voir et entendre parce qu’elle interrompt le quotidien ; elle communique son message parce qu’elle suscite un débat en investissant (provisoirement) un lieu public. Ce n’est pas pour autant une nuisance que l’on doit réprimer ou contrôler ni un trouble de l’ordre public ou de la sécurité publique et les mesures qu’adoptent les autorités ne peuvent pas avoir pour objet d’éliminer cette perturbation. Il faut insister au contraire sur le fait que l’usage de la voie publique, des places publiques ou des parcs à des fins de manifestation pacifique est un usage légitime de ces lieux et que la contrariété temporaire qu’en éprouvent les autres usagers n’est pas un mal, ne constitue pas un préjudice et ne saurait, en soi, appeler une réglementation ou une restriction du droit de manifester pacifiquement. (par. 163)
En 2015, dans la décision Garbeau c. Ville de Montréal, la Cour supérieure écrivait que le fait de pouvoir manifester son opposition ou sa dissidence est essentiel dans une démocratie, car la manifestation « favorise les valeurs sous-jacentes à la liberté d’expression et à la liberté de réunion pacifique : soit le débat démocratique, la recherche de vérité et l’épanouissement personnel » (par. 171).
Pour s’informer adéquatement sur les divers aspects du droit de manifester, la LDL invite toute personne qui prévoit prendre part à des manifestations à consulter le site Web droitdemanifester.ca, qui propose un parcours en trois temps : avant la manifestation, pendant la manifestation et après la manifestation.
Publications de la LDL sur le droit de manifester :
Citations
« Avec ce projet de règlement, la Ville de Québec érige des obstacles graves au droit de manifester et à la liberté d’expression de sa population tout en sachant très bien que ce droit est protégé par les Chartes et qu’il est essentiel à l’exercice de la démocratie » — Laurence Guénette, porte-parole de la Ligue des droits et libertés.
« Alors que les tribunaux reconnaissent le droit de manifester et remettent en question le pouvoir discrétionnaire conféré aux autorités, la Ville de Québec semble vouloir aller à l’encontre de cette tendance et persiste à faire obstacle à une évolution progressiste du droit » — Maxim Fortin, porte-parole de la Ligue des droits et libertés – section de Québec
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